Conditions Générales de Vente
En vigueur au 1er janvier 2026
Article 1 — Identité du professionnel
Nexus Immobilier SARL, détentrice de la carte professionnelle T n° CPI 3401 2018 000 012 345 délivrée par la Chambre de Commerce et d'Industrie de l'Hérault. Garantie financière : GALIAN — 89 rue La Boétie, 75008 Paris. Assurance RCP : Groupama.
Article 2 — Honoraires
Conformément à l'article L.112-3 du Code de la Consommation, nos honoraires sont affichés TTC dans chacune de nos agences et sur nos annonces. Les honoraires sont exigibles à la signature de l'acte authentique chez le notaire.
| Prestation | Honoraires TTC | À la charge de |
|---|---|---|
| Vente mandat exclusif | 3,5% du prix de vente | Acquéreur ou vendeur (convention) |
| Vente mandat simple | 4% du prix de vente | Acquéreur ou vendeur |
| Mise en location | 1 mois de loyer CC | Partagé bailleur/locataire |
| Gestion locative | 7% HT des loyers | Bailleur |
| Estimation | Gratuit | N/A |
Article 3 — Obligations de Nexus Immobilier
Nexus Immobilier s'engage à exercer sa mission avec diligence et loyauté, dans le respect de la déontologie de la profession immobilière définie par le décret du 1er juillet 2015. Nos agents sont tenus au secret professionnel et à l'obligation de conseil.
Article 4 — Médiation
Conformément aux articles L.611-1 et R.616-1 du Code de la consommation, tout litige peut être soumis à la médiation. Notre médiateur : MEDIMMOBILIER — 1 allée du Château, 06500 Menton. Saisine en ligne : www.medimmobilier.eu.
Article 5 — Rétractation
Conformément à la loi Hamon du 17 mars 2014, tout mandant non professionnel dispose d'un délai de rétractation de 14 jours calendaires à compter de la signature du mandat, pour les contrats conclus à distance ou hors établissement.
Article 6 — Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort de la Cour d'appel de Montpellier.